Dès le 1er janvier 2005, trois tarifs des prestations de soins sont appliqués dans les services d’aide et de soins à domicile du canton de Berne, selon un arrêté du Conseil-exécutif, vu l’article 47, alinéa 1 de la LAMal.

soins d’ EVALUATION ET CONSEIL
Fr. 79.80 /heure
soins techniques EXAMEN ET TRAITEMENT Fr. 65.40 /heure
SOINS DE BASE
Fr. 54.60/heure

La durée minimale d’intervention est de 10 minutes, ensuite le temps est saisi par unités de 5 minutes. Les montants sont arrondis aux 5 centimes.

Le tarif précité inclut les frais de déplacement et aucun supplément ne peut être facturé pour les soins apportés la nuit, le week-end et les jours fériés.

 

Prise en charge par les caisses-maladie

Les coûts des prestations de soins précitées sont pris en charge par les caisses-maladie conformément à l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

 

Combien d’heures de soins les caisses-maladie paient-elles?

Les caisses-maladie prennent en charge les heures de soins prescrites par ordonnance médicale en fonction d’une évaluation des besoins effectuée par notre service. Si l’évaluation énonce un besoin de soins de plus de 60 heures par trimestre, un rapport médical doit être joint au formulaire d’annonce des besoins.
Les prestations ne peuvent être limitées que si elles ne répondent pas aux critères d’économie, d’adéquation et d’efficacité; elles ne sont pas soumises à une limite temporelle. L’évaluation des besoins et l’ordonnance médicale peuvent en outre sur demande être soumises à l’organe de contrôle du partenaire tarifaire.

 

Participation des patients aux coûts des soins

Suite à une décision du Grand Conseil bernois, les organisations d'ASAD sont contraintes de facturer à tous les bénéficiaires de soins de plus de 65 ans la participation maximale d'un montant de Fr 15.95 par jour, à partir du 1er avril 2018.
Pour les soins d'une durée inférieure à 60 minutes par jour, la facture sera établie en proportion de la durée de la prestation. Pour les soins de 60 minutes et plus par jour, le montant maximal légal exigible de Fr 15.95 sera facturé.
Nous recommandons à nos clientes et clients disposant d'un revenu modeste de demander le soutien de Pro Senectute ou de l'agence AVS du Bas-Vallon et d'envisager un éventuel recours aux prestations complémentaires (PC). La participation des patients bénéficiaires de prestations d'ASAD est prise en compte lors du calcul d'un droit aux PC.

 

 

 

 

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