Dès le 1er janvier 2005, trois tarifs des prestations de soins sont appliqués dans les services d’aide et de soins à domicile du canton de Berne, selon un arrêté du Conseil-exécutif, vu l’article 47, alinéa 1 de la LAMal.

soins d’ EVALUATION ET CONSEIL
Fr. 79.80 /heure
soins techniques EXAMEN ET TRAITEMENT Fr. 65.40 /heure
SOINS DE BASE
Fr. 54.60/heure

La durée minimale d’intervention est de 10 minutes, ensuite le temps est saisi par unités de 5 minutes. Les montants sont arrondis aux 5 centimes.

Le tarif précité inclut les frais de déplacement et aucun supplément ne peut être facturé pour les soins apportés la nuit, le week-end et les jours fériés.

 

Prise en charge par les caisses-maladie

Les coûts des prestations de soins précitées et du matériel médical jetable selon la liste des moyens et appareils (LiMA) sont pris en charge par les caisses-maladie conformément à l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

 

Combien d’heures de soins les caisses-maladie paient-elles?

Les caisses-maladie prennent en charge les heures de soins prescrites par ordonnance médicale en fonction d’une évaluation des besoins effectuée par notre service. Si l’évaluation énonce un besoin de soins de plus de 60 heures par trimestre, un rapport médical doit être joint au formulaire d’annonce des besoins.
Les prestations ne peuvent être limitées que si elles ne répondent pas aux critères d’économie, d’adéquation et d’efficacité; elles ne sont pas soumises à une limite temporelle. L’évaluation des besoins et l’ordonnance médicale peuvent en outre sur demande être soumises à l’organe de contrôle du partenaire tarifaire.

 

Participation des patients aux prestations de soins

En décembre 2011, le Grand Conseil et le Conseil-exécutif ont décidé d’introduire la participation des patients aux coûts dans le domaine des soins et d’augmenter la quote-part dans celui des prestations d’économie domestique et d’encadrement social. Ainsi, les clients des services d’ASAD devront faire face à des coûts plus élevés dès le 1er avril 2012. Nous vous en présentons ci-après une vue d‘ensemble.

La participation des patients aux coûts ne concerne que les clients des services d’ASAD âgés de plus de 65 ans et qui disposent d’un revenu (y compris la part de fortune retenue) atteignant Fr. 50‘000 et plus.
Les autres clients des services d’ASAD ne sont pas concernés par la participation des patients.

La participation des patients est échelonnée en fonction d’un revenu situé entre Fr. 50‘000.-- et Fr. 100'000.--. Dès Fr. 100‘000.-- le maximum de Fr. 15.95 par heure, respectivement maximum par jour, prévu par la loi est dû au canton. Pour une prestation de soins de moins d’une heure par jour, la participation est calculée au prorata. Au revenu s’ajoute une part de fortune qui se monte à 10 % de la fortune déduction faite du montant exonéré (personnes seules Fr. 37‘500.--, personnes mariées Fr. 60‘000.--, par enfant ayant une obligation d’entretien Fr. 15‘000.--).
La participation est due en sus de la franchise et de la quote-part; elle n’est pas remboursée par la caisse-maladie.

Exemples de participation du patient à raison d’une heure de soins par jour, en tenant compte d’un revenu comprenant la part de fortune retenue :

Revenu y compris part de fortune retenue Votre participation de patient
Fr. 60‘000.-- Fr. 4.00 par jour
Fr. 75‘000.-- Fr. 8.50 par jour
Fr. 90‘000.-- Fr. 12.95 par jour

Dès Fr. 100‘000 revenu y compris part de la fortune, la participation maximale possible de Fr. 15.95 par jour sera facturée.